de emiliencasse44 » 01 Aoû 2009, 10:43
tu as le certif de vente normal ? les écritures sur la cg n'ont strictement aucune valeur légale ? il pourrait être écrit n'importe quoi ça passerait : tu dis a la préfecture que c'est une erreur de l'ancien proprio, mais sinon ils s''en fichent, c'est le certif de cession qui compte. J'ai fait passer des cartes grises gribouillées raturées avec 4 dates différentes de vente ...
une précision "vendu en l'état" sur la cg légalement ne sert a rien ... vaut mieux faire une décharge signée a coté ( qui n'a pas de valeur légale non plus) mais qui est une preuve indirecte en cas de litige
Donc certif ok avec la mention "pas subit de modif" et carte grise comme elle est.
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